CPF - participation financière obligatoire - ce qui change pour les stagiaires et les services formation RH
Un décret récent, le n° 2024-394 en date du 29 avril 2024, apporte des changements importants pour celles et ceux qui envisagent de mobiliser leur Compte personnel de formation (CPF) pour financer une formation. Désormais, les titulaires du CPF sont tenus de participer financièrement à leur projet de formation.
Qu'est-ce que cette participation financière obligatoire ?
Initialement prévue par la Loi de finances pour 2023, cette mesure vise à responsabiliser les bénéficiaires du CPF en les incitant à s'engager activement dans leur formation, tout en contribuant à l’équilibre financier du dispositif. Le montant de cette participation est fixé à 100 € en 2024. Cette somme est automatiquement déduite lors de l'achat d'une formation sur la plateforme Mon Compte Formation, à moins d'être exempté.
Qui est exempté de cette obligation ?
Certains bénéficiaires, dont les demandeurs d'emploi et ceux dont la formation est financée par leur employeur ou d'autres entités, sont exemptés de cette participation financière.
Peut-on rembourser cette participation aux stagiaires ?
Seuls les employeurs ou les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCO) sont autorisés à rembourser cette participation financière. Les organismes de formation ne sont pas autorisés à le faire, sous peine de sanctions.
Quels sont les impacts concrets pour les stagiaires ?
La participation financière obligatoire est automatiquement intégrée dans le coût total de la formation sur le site Mon Compte Formation. Elle ne représente pas un coût supplémentaire.
Les demandes d'achat de formation initiées avant le 2 mai sont également concernées par cette nouvelle exigence.
Exemples de calcul du reste à charge pour 1 formation à 1000 € ttc
Si des interrogations subsistent, les stagiaires peuvent se référer à des ressources dédiées, telles que des articles sur le CPF ou la Foire aux questions de Mon Compte Formation.
Cette nouvelle mesure vise à encourager une participation plus active dans le processus de formation, tout en assurant une gestion transparente des fonds alloués au CPF.
Quels sont les impacts concrets pour les services Formation-RH ?
Avec l’instauration du reste à charge obligatoire, deux options se présentent pour les entreprises qui souhaitent accompagner leurs salariés et leur éviter un investissement financier personnel : remboursement du collaborateur sur présentation du dossier CPF ou abondement directement sur le CPF du collaborateur, via une plateforme dédiée aux entreprises.
Une fois toutes les procédures mises en place, sur les différents sites gouvernementaux, l’équipe commerciale inlingua® saura vous conseiller et vous accompagner dans l’organisation de parcours de formation en langue co-construits.
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